ART. PREMIER	N°1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1025
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsil’alinéa 3 :
« Art. L. 1A. – La souveraineté alimentaire, principe reconnudans le droit international par la déclaration des Nations uniessur les droits des paysans et des autres personnes travaillant dansles zones rurales du 28 septembre 2018, se définit comme le droitdes populations de définir leurs systèmes alimentaires et agricolessans nuire à la souveraineté alimentaire et au droit àl’alimentation des pays tiers. Ceci inclut le droit de participer àl’élaboration des politiques alimentaires et agricoles qui lesconcernent, et le droit à une nourriture saine et suffisanteproduite par des méthodes écologiques et durables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe LFI-NUPESpropose de redéfinir la souveraineté alimentaire en cohérence avecle droit international, et d’en faire un objectif des politiquespubliques.
En effet, le concept desouveraineté alimentaire a été forgé, par le mouvement paysaninternational Via Campesina, en opposition aux politiquesnéo-libérales qui donnent la priorité au commerce international, etil a été porté au débat public à l’occasion du Sommet Mondial del’Alimentation de 1996. Il a été consolidé à travers la Déclarationdes Nations Unies sur les droits des paysans et des autrespersonnes vivant dans les zones rurales (UNDROP - 2018) qui disposenotamment :
- « Sachant que la notion desouveraineté alimentaire a été utilisée dans un grand nombred’États et de régions pour désigner le droit des peuples de définirleurs systèmes alimentaires et agricoles et le droit à unealimentation saine et culturellement appropriée produite avec desméthodes écologiques et durables respectueuses des droits del’homme »
- « Les paysans et les autrespersonnes travaillant dans les zones rurales ont le droit dedéfinir leurs systèmes alimentaires et agricoles, droit reconnu parde nombreux États et régions comme le droit à la souverainetéalimentaire. Ceci inclut le droit de participer aux processusdécisionnels concernant la politique alimentaire et agricole et ledroit à une nourriture saine et suffisante produite par desméthodes écologiques et durables respectueuses de leurculture. »
Or le présent projet de loi proposeune définition de la souveraineté alimentaire comme objectif despolitiques publiques qui est aux antipodes de l’Histoire de cettenotion et de son existence dans le droit international. Ladéfinition proposée par le Gouvernement est inquiétante à plusieurstitres :
Le projet de loi précise ainsi queles politiques publiques concourent à la souveraineté alimentairede la France, notamment en veillant à préserver etaméliorer :
- « sa capacité à assurer sonapprovisionnement alimentaire dans le cadre du marché intérieur del’Union européenne et de ses engagements internationaux. » -donc dans le cadre des accords de l’OMC et des accords delibre-échange qui entravent notre souveraineté alimentaire. Unedisposition inquiétante et qui vide le concept de souverainetéalimentaire de sa substance.
- il précise encore que « - lasouveraineté agricole du pays, liée à la production durable debiomasse sur le territoire et à la contribution du secteur à ladécarbonation de l’économie. » ce qui lie la souverainetéalimentaire à l’ensemble des autres destinations de la biomasse(énergie, matériaux…). Si la souveraineté énergétique et lasouveraineté en termes de biomasse en générale sont fondamentales,les mettre sur le même plan que la souveraineté alimentaire estsusceptible d’entraîner d’inquiétantes dérives.
- On retrouve d’ailleurs cetteinquiétude quelques lignes plus loin, puisque la souverainetéénergétique est mise sur le même plan que la souverainetéalimentaire en termes de priorités d’installation et detransmission : « A ce titre, elle [i.e. la politiqued’installation et de transmission] oriente en prioritél’installation en agriculture vers des secteurs stratégiques pourla souveraineté alimentaire et énergétique »
C’est pourquoi le groupe LFI-NUPES propose une redéfinition pluscohérente de la souveraineté alimentaire, en s’appuyant sur lecadre international de la Déclaration des Nations Unies sur lesDroits des paysans et Autres Personnes Travaillant dans les ZonesRurales adoptée en 2018, dans laquelle est définie la souverainetéalimentaire.
Cet amendement a été travaillé avecle Collectif Nourrir.