ART. 18	N°1028	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1028
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 18
À l’alinéa 3, après laréférence :
« L. 5711‑1 » 
insérer les mots :
« , formant un espace d’unseul tenant et sans enclave, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise lapossibilité de créer des syndicats mixtes ouverts, comprenant un ouplusieurs départements limitrophes, une ou plusieurs communautés decommunes, et, le cas échéant, un ou plusieurs syndicats decommunes, syndicats mixtes fermés exerçant les compétences enmatière de production, de transport et de stockage d’eau destinée àla consommation humaine. Cet article reprend les éléments de laproposition de loi visant à permettre une gestion optimisée de laproduction,
du transport et du stockage d’eau destinée à la consommationhumaine. Le Département doit pouvoir jouer son rôle de garant desolidarités territoriales car il offre la structuration nécessairepour affronter les enjeux fondamentaux de la sécurisation d’accès àl’eau potable pour tous.