APRÈS ART. 20	N°1047	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1047
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans les six mois à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur les possibilités d’ouverture àl’éligibilité pour les groupement fonciers agricoles desouscriptions au dispositif IR-PME afin de pouvoir installer plusfacilement des professionnels actifs agricoles. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de souverainetéalimentaire et de développement durable, sur fond de réchauffementclimatique, le renouvellement des exploitants agricoles doit êtreune priorité pour assurer la souveraineté alimentaire française. Ildevient donc impératif de mettre le maximum de moyens à dispositionpour accompagner les jeunes générations, car le principal frein àl’installation de nouveaux agriculteurs est l’accès aufoncier.
 
Dans ce contexte, les Groupements Fonciers Agricoles (GFA) sont dessociétés civiles qui permettent de mettre en commun les moyens dessociétaires pour acquérir des terres cultivables, et les fairegérer par un ou plusieurs exploitants agricoles. Le capital d’unGFA est divisé en plusieurs parts qui seront acquises par despersonnes physiques ou morales qui deviendront alors « associées »du groupement. Les revenus que peut leur redistribuer ce dernier aufil du temps seront imposables en majorité dans la catégorie desrevenus fonciers.
 
Certains GFA offrent à leurs associés (résidents fiscaux français)une réduction d’impôt sur le revenu, valable en une fois sur lesrevenus de l’année au cours de laquelle l’investissement estréalisé. Cette réduction d’impôt sur le revenu s’élève à 18%du montant investi, dans la limite de 50 000€ d’investissement pourune personne seule, et de 100 000€ pour un couple (soit 9 000€ à 18000€ de réduction maximum).
 
De façon générale, l’IR-PME n’est pas ouvert aux activités degestion foncière, sauf dans le cas très particulier des sociétésfoncières solidaires, chargées d’un service économique d’intérêtgénéral (SIEG), qui, depuis la loi de finances pour 2020bénéficient d’un dispositif spécifique établi à l’article 199terdecies-0 AB du CGI (même dispositif de l’IR PME). Cela couvreprincipalement des sociétés foncières de logement et d’insertionmais également des foncières solidaires agricoles, en charge del’insertion professionnelle d’agriculteurs respectant les exigencesdes systèmes de production agro-écologiques (arrêté du 29 septembre2020).
 
De fait, une partie des sociétés GFA ne sont pas éligibles àl’IR-PME et toutes ne peuvent pas proposer le dispositif IR PME àleurs associés.
 
Dans ce contexte, et afin de favoriser l’investissement departiculiers au sein de la ferme France en faveur des agriculteurs,cet amendement rend l’ensemble des GFA éligible à l’IR-PME, et doncau 25% de réduction d’impôt pour tout achat de part au sein de lastructure par un particulier, tout en rehaussant la limite duplafond d’investissement.
 
Tel est le sens de cet amendement de rapport.