APRÈS ART. 13	N°1049	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1049
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Toute dénonciation de pratiquesagricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peuts’effectuer que devant les juridictions compétentes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Trop souvent, les agriculteurs sontvictime de dénonciations pour utilisation de produitsphytosanitaires. Cet amendement, prévoit, dans une logique deprotection des agriculteurs, que toute dénonciation de pratiquesagricoles jugées non conformes aux lois et règlements ne peuts’effectuer que devant les juridictions compétentes, plutôt que parle biais de dénonciations administratives sur la plateformePhytosignal, tenant plus du tribunal populaire que de l’examend’une quelconque infraction.