ART. PREMIER	N°1057	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1057
présenté par
Mme Froger, M. Panifous, M. Taupiac, M. Saint-Huile, M. Jean-Louis Bricout, Mme Descamps et M. Lenormand
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ARTICLE PREMIER
I. – Aprèsl’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« Ces instances évaluentannuellement la mise en œuvre du point d’accueil départementalunique prévu à l’article L. 511‑4 ainsi que duréseau « France services agriculture » prévuà l’article L. 330‑6.
« Pour assurer le suivi decette politique d’aide à l’installation et à la transmission,l’État met en place un « Observatoire national del’installation et de la transmission ». Cet observatoire rendpublic annuellement une évaluation de cette politique sur la based’indicateurs de suivi définis par décret après consultation desinstances citées au premier alinéa. Ces indicateurs doiventpermettre de mesurer et caractériser l’évolution des profils defermes et les dynamiques de transmission-reprises d’exploitationsaux échelles départementales, régionales et nationale ;notamment en rendant compte des profils des porteurs de projet, desnouveaux installés ou repreneurs, des cédants, de la typologiedes fermes à céder, de la typologie des installations en fonctionde la production, du mode de production dont l’agriculturebiologique. »
II. – En conséquence,compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’État remetchaque année un rapport au Parlement sur la mise en œuvre de lapolitique d’aide à l’installation et à la transmission sur labase des indicateurs définis au I. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement propose de renforcer le cadre législatifapplicable aux dispositifs de suivi de la mise en œuvre de lapolitique d’installation et de transmission en agriculture. Eneffet, le succès de cette politique est crucial face au défidémographique que rencontre la profession et aux enjeux desouveraineté alimentaire et de transition agroécologique etclimatique. Pourtant, ses effets demeurent mal documentés à ce jourau niveau local avec de fortes disparités sur les élémentsdisponibles pour objectiver cette politique. Il est néanmoinsétabli qu’une importante proportion de candidats à l’installationabandonnent en cours de route, ce que nous ne pouvons plus nouspermettre.
Ainsi, il est proposé que les instances nationales et régionalesassociées à la mise en œuvre de cette politique soient chargéesd’en produire une évaluation annuelle. Cela est d’autant plusimportant que la mise en place du point d’accueil départementalunique et du réseau France services agriculture vont modifier enprofondeur le parcours à l’installation.
Il est aussi proposé que l’Etat soit responsable de la mise enplace d’un “Observatoire national de l’installation et de latransmission” pour assurer le suivi de cette politique qui impliqueune multiplicité d’acteurs au-delà des chambresd’agriculture.  Il est proposé que des indicateurs de suivisoient fixés par décret en tenant compte d’un certain nombre deparamètres dont une connaissance fine semble essentielle pourpiloter efficacement cette politique.
Enfin, il est proposé que l’Etat remette annuellement un rapportsur la mise en œuvre de cette politique cruciale au Parlement,rapport qui pourrait donner lieu à débat.