ART. PREMIER	N°1062	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1062
présenté par
Mme Bazin-Malgras, M. Hetzel, M. Descoeur, M. Minot, M. Brigand, M. Viry, M. Dive, M. Vatin, Mme Frédérique Meunier, Mme Corneloup, Mme Blin, Mme Périgault, Mme Duby-Muller et M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
Aprèsl’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 16° La protection del’exclusivité des noms des produits en appellation d’origineprotégée issus de notre agriculture, à l’étranger et enparticulier chez les États avec lesquels la France noue sespartenariats commerciaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La France rayonne sur la scèneinternationale par des produits emblématiques (faisant parfoisl’objet d’une Appellation d’Origine Protégée) qui contribuent àaméliorer à la fois notre image et notre balance commerciale.Ces produits en AOP contribuent également de manièresignificative à l’économie nationale et locale. La diversité desterroirs français offre un environnement propice à la fois à laproduction mais aussi au tourisme, permettant ainsi une productionde qualité, ainsi que la richesse de nos paysages. 
Pourtant, nous retrouvons sur les étales de certains paysétrangers des contrefaçons reprenant les noms de ces produits, afinde capter leurs renommées. Il est du rôle du Gouvernement, en tantque négociateur avec nos partenaires commerciaux présents etfuturs, d’intégrer à ses objectifs finaux la lutte contre lesproduits parasitant une appellation d’origine protégée.
Cet amendement propose d’intégrer cette protection des nomsd’AOP à l’étranger dans la liste des objectifs despolitiques publiques, puisque cette contrefaçon est uneattaque illégale contre la bonne santé économique de nosterroirs.