APRÈS ART. 13	N°1063	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1063
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
I. – Par dérogation aupremier alinéa du I de l’article L. 253‑8 du code ruralet de la pêche maritime, une nouvelle expérimentation del’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés parintelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne deproduits phytopharmaceutiques est menée, pour une période maximalede cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi,sur des surfaces agricoles présentant une pente supérieure ou égaleà 30 % ou dans le cadre d’une agriculture de précision sur dessurfaces restreintes.
Les conditions et les modalités decette expérimentation sont définies par un arrêté conjoint desministres chargés de l’agriculture, de l’environnement et de lasanté de manière à garantir l’absence de risque inacceptable pourla santé et l’environnement.
Cette expérimentation fait l’objetd’une évaluation par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail, visant àdéterminer les bénéfices liés à l’utilisation de drones pourl’application de produits phytopharmaceutiques en matière deréduction des risques pour la santé et l’environnement.
II – Lorsque, à l’issued’une expérimentation menée au titre de l’article 82 de laloi n° 2018‑938 du 30 octobre 2018 pourl’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole etalimentaire et une alimentation saine, durable et accessible àtous, l’évaluation conduite par l’Agence nationale de sécuritésanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travailconclut à l’absence de risques inacceptables pour la santé etl’environnement, le ministre chargé de l’agriculture peut délivrer,dans le respect de l’article 9 de la directive 2009/128/CE duParlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009instaurant un cadre d’action communautaire pour parvenir à uneutilisation des produits phytopharmaceutiques compatible avec ledéveloppement durable, pour la production concernée et pour unedurée ne pouvant excéder cinq ans, une autorisationd’utilisation des aéronefs télépilotés ou contrôlés parintelligence artificielle pour la pulvérisation aérienne deproduits phytopharmaceutiques.
L’autorisation sera évaluée tousles deux ans par l’Agence nationale de sécurité sanitaire del’alimentation, de l’environnement et du travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le prolongement del’expérimentation qui avait été conduite à la suite de l’adoptiond’un amendement sur la loi EGALIM. En outre, les résultats de cetteexpérimentation ont donné lieu à un avis de l’Anses publié le14 octobre 2022. Celui-ci ouvre des perspectivesconcernant le recours aux drones pour améliorer la protection desopérateurs dans certaines circonstances. Aussi, au vu des résultatsobtenus probants à la suite de cette expérimentation, le présentamendement propose de pouvoir autoriser la mise en place depulvérisation de produits phytopharmaceutiques via des aéronefssans équipage de bord (UAS).
 
Cet amendement propose donc l’autorisation de l’usage d’aéronefssur les terrains agricoles permettant une pulvérisation aérienne deprécision de produits phytopharmaceutiques. Ces traitements deprécision permettraient de réduire la quantité de produitsutilisée, tout en réduisant l’exposition de l’applicateur auxsubstances utilisées.