ART. PREMIER	N°1074	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1074
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE PREMIER
Supprimer l’alinéa 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion d’intérêt général majeurintroduite au présent article est floue et problématique. Sansexistence juridique, elle est susceptible de porter atteinte àl’impératif de lisibilité et de clarté du droit. Elle se veut parailleurs la traduction juridique d’une volonté politique derééquilibrage entre les intérêts agricoles et les intérêtsenvironnementaux, de nature à  compromettre le respect du principe constitutionnel de protection de l’environnementet  du principe de non-régression en matière environnementale,à l’encontre de toutes les avancées permises depuis que laprotection de l’environnement a été déclarée d’intérêt général en1976.
Rappelons que, selon le Conseilconstitutionnel, « le législateur doit veiller à ce que les choixdestinés à répondre aux besoins du présent ne compromettent pas lacapacité des générations futures et des autres peuples à satisfaireleurs propres besoins, en préservant leur liberté de choix à cetégard » et que « chacun est tenu à une obligation de vigilance àl’égard des atteintes à l’environnement qui pourraient résulter deson activité ».
Cette obligation de vigilance pèseaussi bien sur les personnes privées que publiques, y compris surle législateur.
En outre, concernant la référenceaux intérêts fondamentaux de la Nation, le Conseil d’État a estimédans son avis sur le présent projet de loi que la portée d’unetelle mention n’était « pas claire » et « sonutilité douteuse ». Elle nuit donc là aussi aux impératifs declarté et d’intelligibilité de la loi.
Pour l’ensemble de ces raisons, lesauteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cetalinéa.
Cet amendement est issu despropositions du collectif Nourrir.