ART. PREMIER	N°1078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1078
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 39,insérer l’alinéa suivant :
« 7° Assurer la transparence et la régulation del’ensemble des marchés fonciers, pour orienter les immeubles àusage ou vocation agricole vers l’installation, en favorisantl’emploi par unité de surface, les pratiques agroécologiques, dontl’agriculture biologique, la déspécialisation des territoires etles productions déficitaires nationales et locales. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif premier de ce projet deloi est le renouvellement des générations en agriculture, Touteinstallation suppose d’accéder au foncier que ce soit par l’achatde biens immobiliers ou de parts sociales ou par location. L’accèsau foncier est un passage obligé. Freiner la concentration desterres, maintenir le nombre d’exploitants agricoles suppose donc deréaménager la politique des structures. L’État, qui doit favoriserl’accès au foncier, doit par cette loi revoir la transparence et larégulation des marchés fonciers en favorisant l’emploi par unité desurface.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.