APRÈS ART. 10	N°1089	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1089
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 10, insérer l’article suivant:
La section 4 du chapitre II dutitre Ier du livre III du code rural et de la pêchemaritime est ainsi rétablie :
« Section 4
« Registre des exploitationsagricoles
«  Art. L. 312‑5. – Unregistre national des exploitations agricoles est établi par l’Étatet rendu public.
« Ce registre identifie pourchaque exploitation agricole les entités immatriculées au registrenational des entreprises qui la composent dont les exploitationsindividuelles et personnes morales ainsi que :
« 1° Les surfacespondérées et les bâtiments mis en valeur ;
« 2° Les bénéficiaireseffectifs en distinguant les associés-exploitants des autres.
« Ce registre identifie pourchaque bénéficiaire effectif l’ensemble des entités immatriculéesau registre national des entreprises qu’il contrôle pour tout oupartie.
« Ce registre affecte à toutbénéficiaire effectif, proportionnellement à la part du capitalsocial qu’il détient, une surface pondérée pour chacune de cesentités. Cette pondération tient compte des productions hors-sol,viticoles, pastorales, et de la méthanisation et del’agrivoltaïsme.
« Pour l’application duprésent article, le bénéficiaire effectif s’entend au sens du1° de l’article L. 561‑2‑2 du code monétaire etfinancier.
« Les modalitésd’établissement et de mise à jour du registre sont fixées pardécret. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La mise en œuvre de politiquespubliques agricoles mentionnée à l’article 1 du code rural(« l’État facilite l’accès au foncier agricole dans desconditions transparentes et équitables ») exige laconnaissance de la réalité agricole. Le renouvellement desgénérations, objectif premier de la loi, oblige à mieux connaîtreles agriculteurs et leurs structures de production agricole. Lesstatistiques agricoles ne permettent pas dans leur constructionactuelle de connaître le nombre réel d’unités de production(réunions d’exploitations, etc.) ni les bénéficiaires effectifs eta donc tendance à sous-évaluer la concentration foncière agricole.En effet, lorsqu’une exploitation rassemble 5 sociétés civilesd’exploitation agricole (SCEA)), les statistiques comptent 5 unitésalors qu’il n’en existe qu’une seule. Les chiffres sont doncsurestimés. L’administration, pour l’attribution des aides, neconnaît pas l’exploitation agricole mais seulement les entités quila composent. Ce registre facilitera le travail de l’administrationet des SAFER et rendra effectif l’application de la politique desstructures. Il doit permettre de distinguer parmi les bénéficiairesde ces unités, les associés-exploitants des autres. Ce registrepeut être constitué à partir de données déjà connues del’administration.
Cet amendement a été travaillé avecla Confédération paysanne.