ART. 13	N°1090	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1090
présenté par
M. Chassaigne, M. Jumel, Mme Bourouaha, M. Bénard, M. Castor, M. Chailloux, M. Dharréville, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier et M. William
------------
ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article habilite legouvernement à prendre une ordonnance pour revoir les dispositifsde répression de nombreuses infractions. Originellement circonscritaux manquements commis à l’occasion d’activités agricoles ouforestières, le texte a été élargi à tous les manquements, quellesque soient les activités concernées. Est notamment concerné lenon-respect des législations suivantes : protection d’espèces ou deleurs habitats, la législation sur l’eau, les autorisationsenvironnementales, les ICPE soumises à enregistrement, lesnuisances sonores, les canalisations de transport de gaz naturel ouassimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques... Il précisenotamment que le Gouvernement pourra transformer des sanctionspénales en sanctions administratives. Il s’agit en fait desupprimer des infractions existantes puisque, en ce qui concernel’article L. 173-1 du code de l’environnement qui prévoit lessanctions pénales de nombreuses infractions, des sanctionsadministratives sont déjà prévues. Il est donc déjà possible demoduler en fonction des cas d’espèces.
Cette réforme aboutirait entreautres à priver les associations de la possibilité de se porterpartie civile et donc de la possibilité de demander réparation dupréjudice porté aux intérêts qu’elles défendent, la protection del’environnement. L’absence d’incrimination pénale priverait ensuitela police environnementale de pouvoirs d’investigation. En effet,le code de procédure pénale soumet la possibilité de mener uncertain nombre d’enquêtes au fait que les faits faisant l’objet del’enquête sont susceptibles d’être punis de trois ansd’emprisonnement, ou d’une peine d’emprisonnement.
Pour l’ensemble de ces motifs, lesauteurs de l’amendement proposent donc la suppression de cetarticle.
Cet amendement est issu despropositions du collectif Nourrir.