APRÈS ART. PREMIER	N°1096	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1096
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le dernier alinéa de l’articleL. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime est complétépar les mots : « , et de protéger les agriculteursfrançais des distorsions de concurrence intra et extraeuropéennes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesdispositions générales relatives aux importations et auxexportations de produits agricoles et agroalimentaires au sein del’Union européenne en y ajoutant un impératif de protection desagriculteurs français face aux distorsions de concurrence intra etextra européennes.
En effet, les agriculteurs français dénoncent une distorsion deconcurrence à la fois intra-européenne et extra-européenne,notamment en raison d’une application et d’une exigence différentedes normes sanitaires (IAHP, FCO, MHE, FPA), environnementales(émission carbone/méthane, émission ammoniac, gestion des nitrates,…), ou sociétales (BEA). L’existence de différentes normes selonles pays induit une forte distorsion de concurrence pour lesagriculteurs français qui sont doublement pénalisés par lasurtransposition des normes européennes, les rendant moinscompétitifs que leurs voisins européens.