APRÈS ART. 20	N°1119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1119
présenté par
Mme Bannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement remet, avant le 31décembre 2024, un rapport au Parlement sur les dispositifspermettant la cession d’une exploitation agricole à un repreneurvia la location-vente du bien.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il arrive que des cédants soucieuxde transmettre leur exploitation à un repreneur plutôt que de voir”partir leurs terres à l’agrandissement” fassent le choix délibéréde louer plutôt que de vendre leur exploitation pour permettre aurepreneur d’acheter progressivement le bien.
Il est préférable de favoriser la cession d’une exploitation àun repreneur plutôt que la vente à l’agrandissement : ceprocédé, largement utilisé aujourd’hui, empêche l’installation dejeunes agriculteurs prêts à se lancer dans le métier.
 
Le choix est contraignant pour les cédants qui, plutôt qued’opérer une récupération immédiate de fonds par la vente de leurpatrimoine foncier, devront patienter, mais avec la satisfaction departiciper au besoin de renouvellement des générations.
 
Cet amendement demande donc la remise d’un rapport permettantd’explorer les dispositifs de cession progressiveenvisageables.