APRÈS ART. 15	N°1132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1132
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, M. Bony, Mme Bonnivard, M. Boucard, M. Bourgeaux, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Jean-Pierre Vigier, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le chapitre Ier du titreIer du livre III du code de justice administrative estcomplété par un article L. 311‑14 ainsi rédigé :
« Art. L. 311‑14. – Les coursadministratives d’appel sont compétentes pour connaître, en premieret dernier ressort, des recours dirigés contre les décisions prisesen application des articles L. 214‑1 à L. 214‑6 etL. 214‑8 du code de l’environnement relatives aux projetsd’ouvrages de prélèvement d’eau à usage d’irrigation et auxinfrastructures associées, dans les conditions prévues à l’articleL. 214‑10 du même code.
« La cour administratived’appel territorialement compétente pour connaître de ces recoursest celle dans le ressort de laquelle l’autorité administrative quia pris la décision a son siège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le dérèglement climatique imposed’économiser l’eau. Mais sobriété ne doit pas rimer avecdécroissance, d’où l’importance du stockage hivernal de l’eau,alors qu’elle tombe de moins en moins au bon moment, de moins enmoins au bon endroit.
 
Dans ce cadre, le stockage de l’eau est un enjeu majeur desouveraineté agricole et alimentaire. Il semble essentiel depouvoir protéger les agriculteurs afin de stocker durablement del’eau, pour un usage agricole, notamment dans le cadre des retenuescolinéaires comme on peut en trouver en Ardèche, dans le cadre dela défense d’une agriculture raisonnée.
 
Trop souvent, les agriculteurs sont victime d’une formed’agri-bashing lorsqu’ils parlent de stockage de l’eau, malgré lebesoin qu’ils rencontrent de plus en plus en irrigation. Tout cela,sans parler des difficultés qu’ils rencontrent pour obtenir uneautorisation de stockage d’eau.
 
Aussi, cet amendement vise à répondre à cette problématique querencontrent nombre d’agriculteurs, visant à confer une compétencede premier et dernier ressort aux cours administratives d’appel surles questions de stockage de l’eau.