ART. 14	N°1134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1134
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 14
À l’alinéa 30, supprimer les mots :
« d’un linéaire au moins égalà celui détruit ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’obligation de compenser toutedestruction de haie par la plantation d’une haie d’un linéaire aumoins égal à celui de la haie détruite, même lorsque ces travauxne relèvent d’aucun régime de protection, impose auxpropriétaires ou aux exploitants une nouvelle contrainteparticulièrement lourde.
Ces dispositions vont à l’encontre de l’objectif de simplifieret de libérer l’exercice des activités agricoles prévu par le titreIV du projet de loi dans lequel s’inscrit cet article.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimerl’obligation de replanter une distance égale de haies arrachées,tout en maintenant une obligation de replantation compte tenu del’importance des haies bocagères pour la biodiversité et lepaysage.
En diminuant les exigences des mesures de compensations,nous pourrons ainsi mieux prendre en compteles contraintes qui pèsent sur nos agriculteurs. Laconfiguration des lieux rend en effet parfois difficile dereplanter un linéaire de haie au moins égal à celle détruite.