ART. 14	N°1137	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1137
présenté par
M. Ray, Mme Bazin-Malgras, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Hetzel, Mme Périgault, M. Dubois, M. Bazin, M. Boucard et M. Habert-Dassault
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ARTICLE 14
Compléter l’alinéa30 par les mots :
« et tenant compte de la configuration deslieux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans son avis, le Conseild’Etat a estimé que les dispositions imposant decompenser toute destruction de haie par la plantation d’une haied’un linéaire au moins égal à celui de la haie détruite,imposent aux propriétaires ou aux exploitants une nouvellecontrainte particulièrement lourde. Toutefois, il a estimé que cescontraintes pouvaient être justifiées par l’importance des haiesbocagères pour la biodiversité et la protection del’environnement.
En revanche, le Conseil d’Etat appelle le gouvernement à unemise en œuvre mesurée, qui n’impose pas de “contraintesdisproportionnées”.  Pour cela, il propose que ces nouvellesobligations tiennent compte notamment de la configurationdes lieux.
C’est pourquoi, plutôt que de renvoyer cette mesureau décret d’application de la loi, le présentamendement prévoit d’inscrire cette précaution dans le textelégislatif.