ART. PREMIER	N°116	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°116
présenté par
M. Potier, M. Echaniz, Mme Jourdan, Mme Thomin, M. Philippe Brun, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Rédiger ainsi cetarticle :
« I. – Au début du livrepréliminaire du code rural et de la pêche maritime, il estajouté un article L. 1 A ainsirédigé :
« Art. L. 1A. – La souveraineté agricole et alimentaire vise àassurer pour l’ensemble de la nation l’accès à une nourriture saineet diversifiée dont la qualité et la quantité respectent lesrecommandations du Programme national de l’alimentation et de lanutrition.
« La souveraineté agricole etalimentaire permet à l’ensemble des agriculteurs comme à l’ensembledes salariés des filières agro-alimentaires de vivre dignement deleur métier notamment par l’organisation des marchés et le partagede valeur. Elle assure le renouvellement des générations d’actifsen garantissant un accès à la terre pour tous et une allocationéquitable des aides publiques.
« La souveraineté agricole etalimentaire est solidaire, à l’échelle européenne, del’objectif de développement durable n° 2 qui vise àéliminer la faim, assurer la sécurité alimentaire collective,améliorer la nutrition et promouvoir l’agriculture durable. Elles’inscrit dans la dynamique de recherche innovante engagée autourdu concept « une seule santé ».
« La souveraineté agricole etalimentaire, par les systèmes de production qu’elle met en œuvre,est respectueuse de la Charte de l’environnement de 2004en contribuant notamment à l’atténuation du dérèglement climatique,la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau. Ellevalorise le potentiel agroécologique sur l’ensemble du territoire,dont les sols constituent le patrimoine commun de la nation au sensde l’article L. 110‑1 du code de l’environnement.
« La souveraineté agricole etalimentaire, dans le cadre de la politique agricole commune, estfondée sur des principes de juste échange dans le respect des modesde production qu’elle autorise. Les règles de commerce équitablequ’elle met en œuvre visent à garantir la souveraineté agricole etalimentaire des pays partenaires. 
« La souveraineté agricole etalimentaire favorise des modes d’organisation fondés sur ladémocratie, notamment à travers le dialogue entre l’État et lasociété civile et veille à ce que ces principes soient promus dansles échanges internationaux et notamment à travers la politique decoopération et de développement définie dans la loin° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative audéveloppement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales. » ;
« 2° Le IV de l’articleL. 1 est ainsi rédigé :
« IV. – La politiqued’installation et de transmission en agriculture vise à assurer lerenouvellement des générations en garantissant les conditionsd’un partage équitable du foncier sur l’ensemble du territoire afind’atteindre les objectifs de souveraineté agricole et alimentairedéfinis au I du présent article. 
« La politique d’installationet de transmission s’appuie sur une gouvernance pluraliste àtravers des instances nationale et territoriales,représentatives des structures d’accompagnement et de latransmission, qui établissent à leur échelle des objectifs annuelsen termes de nombre d’installations d’exploitantsagricoles. 
« La politique d’installationet de transmission assure la mise en relation des porteurs deprojets en agriculture et des personnes en activité agricole ou enfin de carrière agricole et favorise ainsi la création,l’adaptation et la transmission des exploitationsagricoles par la mise en place d’un diagnostic modulaire. Elleencourage les formes d’installation collective et les formesd’installation progressive, y compris le droit à l’essai,permettant d’accéder aux responsabilités de chef d’exploitationtout en développant un projet d’exploitation ainsi quel’individualisation des parcours professionnels 
« La politique d’installationet de transmission garantit un accès à la formation tout aulong de la vie et un accompagnement personnalisé et coordonné del’ensemble des candidats à l’entrée en agriculture. 
« La politique d’installationet de transmission privilégie le développement de systèmes deproduction agroécologiques, adaptés aux enjeux de chaqueterritoire, respectueux des limites planétaires et contribuantà l’atténuation et à l’adaptation au changement climatique ens’appuyant sur les principes de l’agroécologie.
« Dans le cadre de cettepolitique, l’État facilite l’accès au foncier agricole dansdes conditions transparentes et équitables. Il assure la formationaux métiers de l’agriculture, de la forêt, de l’aquacultureet de la transformation et de la commercialisation desproduits agricoles ainsi qu’aux métiers qui leur sontliés. Cette formation est adaptée aux transitions écologiqueet climatique, aux enjeux de la souveraineté alimentaire, auxévolutions économiques, sociales et sanitaires affectantl’activité agricole, au développement des territoires etau maintien d’un réseau de services dans le monde rural favorisantl’installation de jeunes.
« La mise en œuvre de cettepolitique d’aide à l’installation et à la transmissions’appuie sur une instance nationale et des instances régionales deconcertation réunissant l’État, les régions et les autrespartenaires concernés. »
« II. – LeGouvernement remet chaque année au Parlement unrapport sur l’état de la souveraineté alimentaire de laFrance comportant une annexe spécifique sur l’objectif desouveraineté et d’autonomie alimentaire de chacune descollectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitutionainsi que de la Nouvelle-Calédonie. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à définir clairement la souverainetéagricole et alimentaire et la politique d’installation/transmissionen s’appuyant sur le droit international, les objectifs dedéveloppement durable partagés à l’échelle européenne et lesprogrammes nationaux existants. 
Une loi d’orientation agricoledonne l’opportunité de fixer un cap pour notre modèle agricole etdéfinir précisément les modes de production et les valeurs surlesquels il repose. 
En premier lieu, la souverainetéagricole et alimentaire doit assurer à l’ensemble de la populationl’accès à une alimentation saine, diversifiée et de qualité. Il setrouve justement que la France élabore des programmes pluriannuelsen matière de nutrition santé et d’alimentation qui permettraientjustement de fonder la souveraineté alimentaire sur la based’actions concrètes. 
Le Programme national del’alimentation et de la nutrition (PNAN) comprend le Programmenational nutrition santé (PNNS) et le programme national pourl’alimentation (PNA). Le PNNS inscrit dans le code de la santépublique (article L 3231‑1) comme un programme quinquennalgouvernemental a pour objectif l’amélioration de la santé del’ensemble de la population par l’amélioration de la nutrition. Ils’articule avec le PNA qui vise à promouvoir une alimentation sûre,saine, durable et accessible à tous. Ces plans permettent dedéfinir des objectifs précis et chiffrés et d’assurer unedéclinaison des plans d’actions en identifiant des directionset des organismes publics pilotes avec des indicateurspartagés. 
La souveraineté agricole etalimentaire doit également s’inscrire dans un cadre économiquerégulé pour permettre à l’ensemble de nos agriculteurs de vivredignement de leur travail sans avoir à subir les injustices d’uneconcurrence déloyale, et d’accéder à la terre sans laquellel’agriculture n’existe pas. 
La souveraineté agricole etalimentaire doit ensuite impérativement s’inscrire au niveaueuropéen en s’appuyant sur l’ODD n° 2 « zéro faim »qui doit constituer une boussole commune pour à termes réformer lapolitique agricole commune et renforcer la souverainetéeuropéenne. 
La souveraineté agricole etalimentaire s’inscrit nécessairement dans undialogue exigeant avec la société civile en garantissant un cadredémocratique. 
L’échelle internationale estappréhendée à travers la solidarité entre les peuples et notammentla loi n° 2021‑1031 du 4 août 2021 de programmation relativeau développement solidaire et à la lutte contre les inégalitésmondiales qui permet de décliner concrètement la politique de laFrance en la matière. 
Enfin, une deuxième partie définitla politique d’installation et de transmission en conservant laphilosophie de la loi d’orientation de 2014.