ART. 10 BIS	N°1163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1163
présenté par
Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Serre et M. Ray
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ARTICLE 10 BIS
I. – Supprimer l’alinéa 3. 
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 1er du projet de loiintroduit le « droit à l’essai » à l’article L.1 du coderural et de la pêche maritime. 
Il convient de le définir dans laloi, dès lors que le dispositif a déjà fait l’objet d’uneexpérimentation et de demandes suffisamment précises desorganisations professionnelles agricoles. 
Le droit à l’essai consiste àrépondre à une problématique simple : renouveler les générationsd’associés dans les GAEC et autres sociétés, lesquelles occupentune place majeure dans l’agriculture française. 
Aujourd’hui, le renouvellement desgénérations en agriculture se fait majoritairement en sociétés, quireprésentent 55% des exploitations françaises et 76 % de laproduction brute. L’avenir de l’élevage, en particulier, tientfortement à la perpétuation de l’agriculture de groupe. Ainsi, enproduction laitière, les GAEC sont un modèle adapté et produisent 6litres de lait sur 10. Cette formule sociétaire comporte de réelsavantages, qu’il s’agisse de s’affranchir des contraintes del’élevage ou de gérer en commun. Ainsi, pour réussir le pari durenouvellement des générations en agriculture, il est nécessaire demieux adapter la législation au phénomène sociétaire, qui est sujetà certaines problématiques qui lui sont propres. Exploiter et gérerensemble sur un pied d’égalité, sans subordination entre associés,ne s’invente pas.
C’est pourquoi, le présentamendement prévoit les modalités permettant de tester et définir laréalisation du projet commun, tout en tenant compte du projetpersonnel de chacun des futurs associés au sein dugroupe. 
Le droit à l’essai permettra aussiaux agriculteurs de tester l’entente relationnelle entre futursassociés, qu’ils soient parents ou tiers, tout en étant accompagnésdans cette démarche par une tierce personne formée dans ce domaine,dit « accompagnateur humain ». 
Cette démarche, en amont del’installation, est réversible si le groupe ne s’entend pas.L’objectif est d’accompagner l’ensemble des personnes du futurgroupe, et non pas seulement le nouvel entrant, dans laplanification stratégique et le fonctionnement de l’exploitationagricole à plusieurs. 
Ce processus aboutira à unemeilleure organisation du travail, des congés, voire à l’écrituredu règlement intérieur de la structure, permettant ainsi d’allierle développement des projets de la société et l’épanouissementprofessionnel et personnel des agriculteurs associés, en favorisantla soutenabilité de leur exercice professionnel. Ce mécanismepermet, en outre, d’agir en prévention des difficultés du groupe,dès lors qu’un certain nombre de dissolutions apparaissentaujourd’hui comme résultant de mésententes entre associés.
La voie législative estindispensable pour donner à la fois un socle commun au droit àl’essai, mais aussi pour en démontrer toute l’importance et enassurer la promotion et la visibilité.
Le présent amendement prévoit ainsique le « droit à l’essai » doit permettre à toute personne majeured’effectuer un test d’association sans craindre les conséquencesd’une éventuelle rupture. Dans le même objectif, un chefd’exploitation déjà installé peut, en vue de la constitution d’unesociété à objet principalement agricole avec un ou plusieurs autresexploitants agricoles, ou de son entrée dans une telle société,effectuer un test d’association à l’essai.
L’essai est encadré par uneconvention écrite liant cette personne et la société dans laquellese réalise le test, ou les exploitants agricoles concernés par letest.
La convention d’association àl’essai ne peut s’accompagner de la détention d’une part quelconquedu capital social de la société d’exploitation agricole ni d’aucunepart en industrie. S’il n’exerce pas déjà une activité agricole,l’associé à l’essai n’est pas considéré comme installé.
Ces dispositions sont introduitespar l’ajout d’un article L. 330-7 dans le code rural, consacrant lapossibilité de tester une association entre porteurs de projetd’installation ou de regroupement d’exploitations. Celui-ci seraitintégré au sein des dispositions régissant la politiqued’installation et de transmission des exploitations agricoles.L’ensemble des règlementations et autres dispositions d’applicationpourront alors s’appuyer sur ce texte, qu’il s’agisse du cadre del’accompagnement relationnel, des dispositions liées au statutsocial de l’associé à l’essai, des ajustements nécessaires dans lecadre du régime de l’entraide ou encore du cadre de la conventionrégissant l’essai.
Cette première mesure constituerala base législative du Droit à l’essai, assurant ainsi uneunification de la pratique dans un cadre légal qui permettra sondéveloppement. La convention d’association à l’essai formera, quantà elle, le socle contractuel commun dans le cadre du test, quipourra concerner des personnes relevant de différents statuts. Dèslors, l’associé à l’essai pourra être notamment, selon le choixcollectif : aide familial, salarié, stagiaire de la formationprofessionnelle (si parrainage ou assimilé) … ou demeurera chefd’exploitation s’il l’est.
D’autre part, dans certains cas deprojets de regroupements d’exploitations existantes, la possibilitéd’organiser un essai pourrait s’exercer sous la forme del’entraide. Toutefois, il convient de lever le risque relatif à lapossibilité de voir qualifier un tel schéma de société de fait.C’est pourquoi, en lien avec le cadre établi par le futur articleL. 330-7 du code rural, une mesure législative particulière estposée pour sécuriser le Droit à l’essai en regroupementd’exploitations, au moyen d’une modification de l’article L. 325-1du code rural, relatif à l’entraide agricole. Cette modificationécarterait tout risque de qualification d’un groupementd’exploitants à l’essai en société de fait.