ART. 10	N°1166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1166
présenté par
M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Chandler, Mme Magnier, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Kochert, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Boyer, Mme Errante, M. Mandon et M. Haury
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ARTICLE 10
Substituer aux alinéas 8 à 10l’alinéa suivant :
« Art. L. 330‑5. – Sur la base desinformations transmises par les services et organismes chargés degérer les retraites, le point d’accueil prévu au 4° del’article L. 511‑4 prend contact avec les exploitantsagricoles six ans avant qu’ils atteignent l’âge requis pourbénéficier de la retraite. Cette transmission s’effectue dans lesconditions fixées par le décret prévu au premier alinéa del’article L. 114‑9 du code des relations entre le public etl’administration. Le point d’accueil informe les exploitants qu’ilssont dans l’obligation de notifier leur intention de cesser leurexploitation et les caractéristiques de celle-ci et indiquent s’ilsont ou non identifié un repreneur potentiel. Ces informations sontrépertoriées dans le répertoire départemental unique qui permetd’assurer un suivi et un accompagnement des installations ettransmissions, dans des conditions fixées par voieréglementaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 dans version initialemodifie la déclaration d’intention de cesser son activité(DICAA).
Eu égard à la réforme engagée par le présent texte de loi enmatière d’accompagnement à l’installation et à la transmission, laDICAA n’a plus de justification et constituerait désormais unecomplexification supplémentaire pour les cédants.
Le présent amendement propose que sur la base des donnéestransmises par la MSA à FSA les cédants seront automatiquementcontactés six ans avant l’âge de la retraite par les conseillersFSA. Cette automaticité de la notification à FSA a le mérite desimplifier cette procédure et de gagner en efficacité auprès descédants ; dans l’objectif de leur offrir un accompagnement.