ART. 14	N°1169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1169
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 39, insérerl’alinéa suivant :
« IV. – Les travaux de tailleou d’élagage des haies implantées le long des voies publiques etdes chemins ruraux, entrepris pour assurer la sûreté et lacommodité de la circulation, constituent des travaux d’intérêtgénéral qui visent à garantir la sécurité publique. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Au titre de la PAC les règles debonnes conditions agricoles et environnementales qui interdisent detailler les haies une partie de l’année sont parfois mises en avantpar les riverains pour ne pas tailler leurs haies en bordure desvoiries. Des communes sont également contestées s’il elles veulenteffectuer ces travaux de taille. En outre les entreprises d‘élagagevoient leur activité perturbée et décalée.
La règlementation peut apparaitre comme imprécise etcontradictoire. Les communes ont des difficultés avec des riverainspour la mise en œuvre les dispositions de l’article D161-24 du coderural et de la pêche maritime relatives à la taille de leurs haiesqui bordent les chemins ruraux.
Si les haies ont un rôle pour la biodiversité, elles sontimpliquées par la mission de service public des voiries.
Il est important que la liberté, la sûreté et la commodité de lacirculation soient assurées et que les tailles ou élagages rendusnécessaires puissent avoir lieu pour la sécurité publique.