APRÈS ART. 20	N°117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°117
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport au sujet de la suppression des aides de lapolitique agricole commune pour les agriculteurs de plus de 67 ans.Il doit évaluer si la procédure a permis une bonne information desagriculteurs qui ont vu leurs aides supprimées, ainsi que mesurerles conséquences de cette décision.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La nouvelle PAC ne permet plus debénéficier des aides européennes pour un agriculteur de plus de 67ans. Or, selon le ministère de l’Agriculture en 2021, 10% desbénéficiaires des aides PAC étaient âgés de plus de 67 ans. Outrele fait que cette décision met en difficulté des agriculteurs quise trouvaient parfois dans des situations précaires, rien nedémontre que cela va contribuer à faciliter la transmission desexploitations.