ART. 14	N°1175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1175
présenté par
Mme Duby-Muller, Mme Serre, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, Mme Louwagie, M. Descoeur, Mme Genevard, M. Boucard, M. Viry et M. Ray
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 33,insérer les deux alinéas suivants :
« Art. L. 412‑25‑1. – Afin de prévenir lesrisques d’érosion, la suppression des haies implantées aux limitesdes voies publiques ou des chemins ruraux constituées d’un talus oudénivelé, ne peut avoir lieu qu’après avoir sollicité et obtenul’avis favorable de l’autorité gestionnaire de la voie.
« Ces dispositions nes’appliquent pas aux voies relevant du chapitre IV du titre1er du code de la voirie routière concernant laservitude de visibilité, ou relevant des prescriptions du nouveaucode forestier prévues pour les débroussaillements ou la préventiondes risques d’incendie. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
On observe que les destructions deshaies situées sur les talus provoquent des érosions des sols. Cesdestructions ont des conséquences financières pour les budgets descollectivités territoriales qui sont amenées à prévoir des travauxde réfection et de curage des fossés.
Le Conseil d’État a jugé que le talus était une dépendance del’ouvrage public utile à la conservation du chemin rural (CEn°71122).
Compte tenu des conséquences budgétaires pour les collectivitésconcernées par ces suppressions de haies il est proposé d’apporterdes précisions dans la loi pour qu’elles  donnent leur accord.