ART. 10	N°1176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°1176
présenté par
M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Magnier, Mme Chandler, M. Mournet, Mme Vidal, Mme Kochert, Mme Boyer, Mme Errante et M. Haury
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 34.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 10 prévoit que lesexploitants qui se trouvent à 3 ans de l’âge théorique de laretraite au 1er janvier 2025 soient soumis au droit antérieur à ceprojet de loi. Les exploitants qui se trouvent à plus de 3 ans maisà moins de 6 ans de l’âge de la retraite au 1er janvier 2025 sontsoumis au droit prévu par le projet de loi.
L’amendement proposé clarifie la situation pour lesagriculteurs qui sont entre 3 et 6 ans de la retraite. Ils serontainsi de fait soumis au texte de loi.