ART. 10	N°1177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1177
présenté par
M. Giraud, Mme Brulebois, M. Fait, Mme Vidal, Mme Magnier, M. Mournet, Mme Kochert, M. Jean-René Cazeneuve, Mme Boyer, Mme Errante, M. Mandon et M. Haury
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ARTICLE 10
Aprèsl’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« Les structures de conseil etd’accompagnement sont également compétentes en matière de formationdes actifs agricoles. Elles doivent être en mesure de leur proposerun accompagnement de formation tout au long de la vie fondé sur desbilans de compétences et audits d’entreprise. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
En lien avec les objectifsprogrammatiques en matière d’orientation, de formation, derecherche et d’innovation, prévus à l’alinéa 5 de l’article 2 decette présente loi, le dispositif de France Services Agriculture(FSA) permettra d’accroître significativement le nombre des actifsformés tout au long de la vie, en développant leurscompétences.
Dans la logique d’accompagnement des formations tout au long de lacarrière des actifs agricoles cet amendement a pour finalitéd’inclure la formation tout au long de la vie dans le dispositifFSA.