APRÈS ART. 20	N°118	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°118
présenté par
Mme Blin, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray, M. Seitlinger, M. Taite et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport au sujet du dispositif « Madelinagricole ». Il vise notamment à envisager la possibilitéd’élargir ce dispositif en donnant la possibilité aux travailleursnon-salariés agricoles de souscrire à un contrat de prévoyance oude complémentaire santé « Madelin ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soutenir lesTNS agricole en élargissant les possibilités du dispositif« Madelin agricole ».