ART. 14	N°1183	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1183
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
I. – Substituer àl’alinéa 6 les trois alinéas suivants :
« Les haies sont soumises à unobjectif de gestion durable afin d’atteindre leur bon étatécologique. Le bon état écologique permet d’assurer leur bondéveloppement et le maintien de leur multifonctionnalité :protection de la biodiversité, protection de l’eau et des sols,stockage de carbone et production de biomasse. Cette gestiondurable inclut des travaux en vue de valoriser les produits de lahaie, notamment la biomasse.
« La gestion durable des haiesimplique une continuité dans le temps des étages de végétation, unelargeur minimale de houppier ou un potentiel de développement de lavégétation, ainsi que le maintien d’une emprise ligneuse au solminimale associée à un ourlet enherbé. Elle doit permettre lerenouvellement des arbres et arbustes dans un équilibre avec leprélèvement de biomasse éventuel.
« La garantie de cette gestiondurable des haies fait l’objet d’une certification, dont lesconditions de délivrance sont fixées par le décret visé à l’articleL. 412‑26 ».
II. – En conséquence,après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Les conditions dedélivrance de la certification de la gestion durable des haies,conformément au dernier alinéa de l’articleL. 412‑21 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite définir ce qu’est une gestion durable.
Cet amendement propose que ladéfinition de la gestion durable des haies prenne en compte descritères de continuité des étages de végétation, de largeurminimale de houppier, ou du maintien d’une emprise ligneuse au solminimale. Nous nous opposons donc à la mention dans la rédactionactuelle de l’article du “caractère dynamique dans le temps et dansl’espace” qui sous-entend qu’un déplacement de haie estenvisageable ou encore que certains évolutions dans le temps - sanspréciser lesquelles - sont possibles. Une telle formulation estbeaucoup trop floue et peut conduire à une interprétation trèslarge.
En outre, cet amendement proposed’introduire dans la loi une définition de ce bon état écologique.Sur ce dernier point, si le terme « multifonctionnalité » estproposé dans le texte, les services écosystémiques rattachés n’ysont pas détaillés. Cet amendement propose ainsi d’énumérer lesdifférents services écosystémiques assurés par la haie, y comprisla protection de l’eau non-mentionnée dans l’exposé des motifs etpourtant si essentielle.
Enfin, cet amendement, proposed’établir un système de certification de la gestion durable deshaies. La gestion des haies, notamment à des fin de prélèvement debiomasse, peut conduire à une disparition accrue et accélérée deshaies. Aussi, il convient de pouvoir reconnaître le caractèredurable de la gestion des haies.
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries.