ART. 14	N°1189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1189
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
À la première phrase del’alinéa 9, substituer aux mots :
« fixé par un décret enConseil d’État »,
les mots :
« de deux mois »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de fixer, dans la loi, le délai dont disposel’autorité administratrive pour s’opposer à un projet dedestruction de haies.
Une telle proposition vise en effetà fixer dans la loi le délai dont dispose l’autoritéadministratrive pour s’opposer à un projet de destruction de haies.Actuellement, l’article prévoit que ce délai soit fixé dans undécret en Conseil d’Etat. Cela peut poser problème notamment si ledélai prévu dans le décret en Conseil d’Etat s’avère trop courtpour mener à bien l’instruction du dossier. Fixer le délai dans laloi permet de garantir un délai minimum pour l’instruction. Enl’occurence, cet amendement propose de fixer ce délai à deuxmois.
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries.