ART. 14	N°1191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1191
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 10, insérer lesdeux alinéas suivants : 
« Est également soumise àautorisation toute demande de destruction de haies déposée moins decinq ans suivant la précédente demande de destruction et concernantla même parcelle.
« L’autorité administrativepeut refuser de délivrer l’autorisation en raison de la gravité del’atteinte aux services écosystémiques de la haie, compte tenunotamment des opérations de destruction de haies précédemmentréalisées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Avec cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose que soit soumise à autorisation toute demande dedestruction de haies déposée moins de cinq ans suivant laprécédente demande de destruction et concernant la mêmeparcelle.
Cet amendement vise à empêcher ladestruction de haies par petites portions grâce au recours à desrégimes déclaratifs successifs. Dès lors, cet amendement proposeque toute demande de destruction d’une haie faite dans les cinq anssuivant la demande précédente et sur la même parcelle, soitautomatiquement soumise à autorisation. Dans ce cas, l’autoritéadministrative doit pouvoir s’opposer compte tenu de l’atteinte auxservices écosystémiques générée par ce cumul d’opérations.
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries