ART. 14	N°1192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1192
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 14
Rédiger ainsil’alinéa 30 : 
« Art. L. 412‑25. – Tout projet dedestruction de haie doit être conçu conformément à laséquence « éviter, réduire, compenser », tellequ’elle est mentionnée à l’article L. 122‑1‑1. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la mise en oeuvre de la séquence Eviter RéduireCompenser, les mesures de compensation ne devant intervenir qu’endernier lieu.
Dans le rapport de la missiond’information conduite par Mme Meunier et Mr Ott, il est indiquéque “les nouvelles haies plantées aujourd’hui ne sont pour autantpas équivalentes aux anciennes haies dont la valeur patrimoniale etécologique est irremplaçable et doit être protégée. M. AlexandreBoissinot, ingénieur écologue à la réserve naturelle régionale dubocage des Antonins (Deux-Sèvres), souligne « une urgence àconserver l’existant ». L’exemple des arbres dits « têtards »,éléments typiques des anciennes haies bocagères dans les paysagesagricoles, est emblématique ; leurs troncs creusés et leurs cavitéssont d’importants réservoirs de biodiversité et jouent aujourd’huiun rôle tampon face au changement climatique (stockage de carboneet maintien de températures tempérées à l’intérieur – estimées à 23degrés lorsqu’il fait 40 degrés au soleil). Ils sont en voie dedisparition avec le déclin accéléré des haies. D’une façongénérale, les infrastructures agroécologiques existantes héritéesdu passé rendent des services écologiques beaucoup plus importantsque ne le feraient de jeunes infrastructures (nouvelles haies ouarbres, par exemple)”.
Dès lors, nous déplorons que dansle projet de loi, il ne figure que la compensation alors que lareplantation d’un linéaire de même taille ne permettra pas derendre les mêmes services écologiques que des haies existantes.
Le Gouvernement a présenté un Pacteen faveur de la haie en septembre 2023, avec comme objectifd’atteindre un gain net de 50 000 kilomètres de linéaire de haies,d’ici 2030, soitun solde moyen de 7 000 km par année. Si leGouvernement souhaite mettre en application les mesures qu’il aannoncé, alors il convient de renforcer la rédaction de cet articleet d’assurer la protection des haies existantes, qui rendentdavantage de services écologiques.
Cet amendement a été travaillé avecAfac-Agroforesteries.