APRÈS ART. 14	N°1193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1193
présenté par
M. Prud’homme, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
Pour permettre la préservation dusystème bocager et favoriser la gestion durable des haies, l’Étatse fixe pour objectif d’expérimenter la création de paiements pourservices environnementaux spécifiques pour soutenir l’élevagepâturant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES propose que l’Etat expérimente la créationde paiements pour services environnementaux (PSE) spécifiques poursoutenir l’élevage pâturant qui participe à la préservation dusystème bocager et favoriser la gestion durable des haies.
La sociologue Catherine Darrot quia mené une étude sur « Breizh Bocage 1 » et « Breizh Bocage 2 »,des programmes de sauvegarde du bocage impulsés par la régionBretagne, a montré que « l’avenir du bocage semble étroitementsubordonné à l’avenir des systèmes d’élevage pâturant ».
L’intensification etl’industrialisation de notre modèle agricole et d’élevage, ainsique l’agrandissement des parcelles promues par nos politiquespubliques depuis plusieurs décennies sont à l’origine de ladisparition du bocage et des haies. 70 % des haies françaises ontété détruites depuis les années 1950. Les haies constituentpourtant des infrastructures écologiques (au même titre que lesmares, bois, bandes fleuries…) qui rendent de nombreux servicesécosystémiques à notre agriculture. Elles représentent en effet desrefuges pour la biodiversité, favorisent l’infiltration de l’eau,etc..
La préservation et lareconstitution de notre système bocager nécessite de sortir del’agriculture industrielle et de reconstruire un maillaged’exploitations en élevage paysan, surtout en polyculture-élevage,équitablement réparties sur l’ensemble du territoire etprivilégiant autant que possible le recours au pâturage.
L’entretien des haies et ledéveloppement de l’élevage pâturant demande du temps, de l’argentet des agriculteur·rices en nombre suffisamment important. C’estpourquoi, par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NUPESpropose que l’Etat expérimente la création de paiements pourservices environnementaux (PSE) spécifiques pour soutenir lemaintien et le développement de l’élevage pâturant qui participe àla gestion durable des haies.