ART. 15	N°1197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1197
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
------------
ARTICLE 15
Supprimer l’alinéa 25.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement prévoit lasuppression de l’alinéa empêchant le dépôt d’un référé suspensionau-delà du délai de cristallisation des moyens de la procédure derecours au fond. La possibilité de déposer un référé suspension estune composante cruciale du droit au recours juridictionneleffectif. Restreindre cette possibilité marquerait une atteinte auxprincipes fondamentaux de justice administrative et au droit à uneprotection juridictionnelle effective garantie par la Constitutionfrançaise et les conventions internationales. De plus, lescirconstances entourant un cas peuvent évoluer ou de nouvellesinformations peuvent émerger après la période de cristallisationdes moyens. En interdisant les référés suspension au-delà de cedélai, la loi empêcherait une réponse judiciaire rapide et adaptéeà de nouvelles preuves ou situations qui pourraient justifier unesuspension d’urgence de l’exécution d’une décision. La réalisationd’un projet agricole ne doit pas se faire au détriment des droitsdes parties concernées et de l’intérêt général. Le maintien de lapossibilité de référé suspension sans restriction de délai aide àmaintenir cet équilibre, en permettant une évaluation continue dela pertinence et de l’impact des décisions administratives tout aulong du processus judiciaire. Dans les cas où les décisionsadministratives risquent de causer des dommages environnementaux,sociaux ou économiques irréversibles, il est essentiel que lesparties aient la possibilité de demander une suspension à toutmoment. La limitation imposée par le délai de cristallisationpourrait conduire à l’exécution de décisions ayant des conséquencesgraves avant qu’une cour ait la possibilité de revoir ces décisionsà la lumière de tous les faits pertinents.