APRÈS ART. 15	N°1204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1204
présenté par
Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
L’article L. 210‑1 du code del’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les données relatives àl’usage économique de l’eau par le secteur agricole, dont lesvolumes prélevés par exploitation agricole et la nature descultures irriguées, sont rendues publiques. Un décret détermine laliste des informations publiées et les conditions dans lesquellesle public peut y accéder. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objet decréer l’obligation d’une information publique sur les volumesprélevés par exploitation agricole et la nature des culturesirriguées.
Il y a un manque de données sur lesprélèvements d’eau réalisés pour des usages agricoles. Le systèmed’information des prélèvements d’eau en France est défaillant et nepermet pas de réaliser les études scientifiques nécessaires nid’orienter correctement les décisions publiques.
C’est un constat partagé parl’ensemble des acteurs auditionnés dans le cadre de la préparationde la proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur ledéploiement des méga-bassines.
L’opacité de la gestion de l’eau a d’ores et déjà mené à descondamnations en justice.
Ainsi, attaquée en justice parFrance Nature Environnement pour non-respect des débits d’étiage,la compagnie d’aménagement des coteaux de Gascogne (CACG, grandacteur du développement des bassines) a été condamnée par la courde cassation en 2019
L’Etat a été condamné par leConseil d’Etat à fournir à l’association Nature Environnement 17des données, demandées depuis trois ans, sur les volumes attribuésaux agriculteurs irrigants, alors même que la préfecture est censéeêtre obligée de fournir un rapport à ce sujet chaque année.
Cet amendement est inspiré d’unamendement déposé par Mme Batho et plusieurs de ses collègues lorsde l’examen de la proposition de loi visant à instaurer unmoratoire sur le déploiement des méga-bassines.