ART. 16	N°1207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1207
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 16
Supprimer l’alinéa 1.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite supprimer le premier alinéa de cet article quiinstaure une exception au principe de non-régression.
Le principe de non-régressionprévoit que la protection de l’environnement ne peut faire l’objetque d’une amélioration constante, compte tenu des connaissancesscientifiques et techniques du moment.
Le premier alinéa prévoit que leprincipe de non-régression ne puisse pas s’opposer à lamodification de la nomenclature des installations classées pour leschiens de protection de troupeau. Cette nomenclature pourra doncêtre modifiée ou adaptée par décret en Conseil d’État.
Déroger au principe denon-régression pour les chiens de protection de troupeau est uneporte ouverte à des dérogations futures pour d’autres secteurs etdonc à remettre en cause le principe de non-régression.
Par ailleurs, le Conseil d’État« constate que les dispositions du projet de loi sontdépourvues d’utilité et propose, en conséquence, de ne pas lesretenir ».