ART. 17	N°1212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1212
présenté par
Mme Manon Meunier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 17
Supprimer les alinéas 2 et 3.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES souhaite supprimer l’habilitation à légiférer parordonnance visant à prendre des mesures pour modifier, concernantl’aquaculture, les règles applicables aux ICPE et auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités ayant une incidencesur l’eau et les milieux aquatiques (IOTA).
L’objectif poursuivi, précisé dansl’étude d’impact, est de « permettre, par voie d’ordonnance,de simplifier les démarches administratives afin de permettre auxpiscicultures existantes de se développer davantage et de répondreainsi au besoin croissant de la population, ce qui permettrait parailleurs de diminuer le déficit de la balance commerciale, le toutdans un contexte de renforcement de la souverainetéalimentaire ». L’étude d’impact poursuit : « enpassant à un seuil d’autorisation au-delà de 500 T/an et en créantun régime de déclaration unique, les contraintes relatives à undossier environnemental se rapprocheraient de ce qui est pratiquéen Espagne et en Grèce, les principaux concurrents de la France etsources d’importations ».
En d’autres termes, la rentabilitééconomique prime sur le reste, et là en particulier, le bien-êtreanimal. La simplification annoncée par le Gouvernement ne doit pasviser à faciliter l’implantation de productions dont les impactsenvironnementaux et en matière de bien-être animal sont avérés.
Cet amendement a été travaillé avecl’association CIWF.