ART. 18	N°1220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1220
présenté par
Mme Trouvé, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 18
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES demande la suppression de cet article.
Celui-ci prévoit de renforcer lesfacultés d’intervention des départements en matière de gestion del’approvisionnement. L’exposé des motifs précise qu’« unegestion à une échelle dépassant les frontières del’intercommunalité pouvant se révéler pertinente dans certainsterritoires dans un contexte de tensions liées aux épisodessuccessifs de sécheresse ». Ces dispositions doivent« permettre d’assurer une meilleure gestion et une gouvernanceplus ouverte de la ressource en eau ».
En réalité, une telle dispositionpermettrait aux départements d’exercer la maîtrise d’ouvrage deprojets en matière de production, transport et stockage d’eaupotable ou en matière d’approvisionnement en eau, et notamment pourle développement d’ouvrages multi-usages par exemple des ouvragesqui concernent l’approvisionnement en eau potable et à usageagricole.
Les départements peuvent d’ores etdéjà intervenir dans le domaine du grand cycle de l’eau, parexemple pour l’approvisionnement en eau brute pour des travauxhydrauliques (prises d’eau, retenues d’eau brutes, canaux) en vuede l’irrigation ou de la production d’électricité ou encore pour« l’étude, l’exécution et l’exploitation de tous travaux,actions, ouvrages ou installations présentant un caractèred’intérêt général ou d’urgence [...] visant [...]l’approvisionnement en eau ». En revanche, et comme le précisel’étude d’impact, « cette intervention ne peut concernerl’approvisionnement en eau potable, compétence exclusive du bloccommunal aux termes de l’article L. 2224‑7-1 du code généraldes collectivités territoriales (CGCT), ce qui rend celle-ciégalement impossible dans le cas d’ouvrages multi-usages(approvisionnement pour la consommation humaine et à usageagricole). »
Les visées d’un tel article sontpeu claires et pourraient en réalité être le déploiement d’ouvragesmulti-usages, que le Gouvernement soutient.
En outre, selon le Conseil d’État,les dispositions du projet de loi prévues à cet article ne« se heurtent à aucun obstacle constitutionnel ouconventionnel » mais « vont à l’encontre de laclarification des collectivités territoriales ». Nouspartageons l’avis du Conseil d’État.