APRÈS ART. 20	N°1223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1223
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remetau Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’augmenter lacontribution de l’État à l’amélioration des conditions de travailen agriculture sur le renouvellement des générations.
Il évalue notamment les moyenspouvant permettre de développer le service de remplacement, lesraisons expliquant le faible recours aux congés maternité etpaternité en agriculture, ainsi que les leviers mobilisables pourfaciliter le salariat agricole et l’amélioration des conditions detravail en agriculture.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeparlementaire LFI-NUPES souhaite que le gouvernement remette auParlement dans un délai de 6 mois, un rapport évaluantl’opportunité d’augmenter la contribution financière de l’État àl’amélioration des conditions de travail en agriculture sur lerenouvellement des générations.
Si aujourd’hui on assiste à un déclin du nombre d’agriculteurs(divisé par 4 en 50 ans), c’est en partie lié aux conditions detravail particulièrement exigeantes. En moyenne, les exploitantsagricoles travaillent plus de 53 heures par semaine et nes’octroient que très peu de vacances. Comment attirer des nouvellesgénérations d’agriculteurs avec de telles conditions ? Desaméliorations sur le plan social pourraient participer àl’attractivité du métier.
En 2016, 80 % des travailleurs du monde agricole déclarentexercer un travail avec une pénibilité physique intense. Lestroubles musculo-squelettiques (TMS) constituent la première causedes maladies professionnelles reconnues en agriculture (93,3 % en2016). Les facteurs de risque identifiés sont multiples et vont descontraintes physiques et psychiques à celles liées à l’organisationdu travail. Des mesures incitatives à l’embauche et au salariatpermettraient de développer le nombre d’actifs agricoles, la chargede travail pourrait être partagée et cela contribuerait à unemeilleure santé des exploitants.
Les indemnités journalières maladie sont encore trèsinégalitaires : sur une caution de 200 € par an, peu importe lesmoyens du cotisant, la prestation offre 21 € par jour alors que lecoût d’une journée de remplacement s’élève à 160 €. Or les paysanssont victimes de maladies professionnelles, car exposés constammentaux pesticides. Par ailleurs, les femmes sont davantage touchéespar ces maladies (+50 % selon la MSA).
La condition des femmes en agriculture est aussi soumise audébat. Notamment lors du congé maternité, celles-ci sont laisséespour compte. En effet, bien que le congé maternité soit de 16semaines, le service de remplacement n’est pas assuré de manièrepertinente. Les femmes partant en congé maternité doivent laisserla gestion de l’exploitation à un remplaçant sans avoir eu le tempsde le former correctement. La maternité se vit généralement dans lestress d’après certains témoignages d’agricultrices “quand on estcheffe d’exploitation, 3 mois de congé maternité ne suffisent pas,il y a un retour à l’exercice physique qui est compliqué c’estspécifique à nos constitutions biologiques” (Amandine, maraîchèreen Corrèze).
Les aides de la DJA sont aujourd’hui limitées aux porteurs deprojets de moins de 40 ans, mais cet âge limite aujourd’hui n’aplus tellement de sens puisque la plupart des personness’installent après des études longues et un autre parcoursprofessionnel. Un nouvel installé reste un nouvel emploiagricole.
Aussi, les cotisations sociales sont injustement réparties, pourun revenu annuel de 6 000 euros, le pourcentage prélevé s’élève à57 % alors que pour un revenu de 60 000 euros, il s’élève à 38 %seulement. Ces assiettes minimales de cotisations pénalisent lesrevenus modestes. Le crédit d’impôt pour le service de remplacementest aujourd’hui à 80 % des dépenses engagées. Augmenter ces mesurespourrait rendre le métier d’agriculteur moins contraignant et doncattirer davantage de personnes pour le renouvellement desgénérations.
C’est pourquoi le groupe parlementaire de La France Insoumisesouhaiterait que le gouvernement remette un rapport sur lesconditions de travail en agriculture afin de les améliorer etd’attirer de nombreux repreneurs pour assurer le renouvellement desgénérations.