ART. PREMIER	N°1227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1227
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérerl’alinéa suivant :
« Les normes de l’Unioneuropéenne en matière agricole et environnementale sont transposéesdans la stricte volonté du législateur européen, sanssurtransposition nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire dansle projet de loi d’orientation agricole la fin de lasurtransposition nationale des normes européennes en matièreagricole et environnementale.
La surtransposition s’entend commele fait d’aller au-delà du minimum nécessaire prévu par unedirective. Ces derniers mois, elle est devenue l’une desrevendications majeures du monde agricole en raison d’un excès denormes qui entrave la compétitivité intra-européenne.
Parmi les cas de surtranspositiondes normes se trouve celui concernant la suppression de certainsnéonicotinoïdes qui a plongé la filière betterave française dansune crise, avec la multiplication des fermeturesd’exploitations alors même que l’on continue d’importer desproduits de Belgique et d’Allemagne où ce néonicotinoïde n’est pasinterdit. C’est pour pallier ces inégalités entre pays européensque cet amendement vise à supprimer les surtranspositions enmatière agricole et environnementale.