ART. PREMIER	N°1233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°1233
présenté par
Mme Hignet, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 22, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Accélérerla bifurcation agroécologique, en favorisant la reprise des dettesagricoles des agriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contratde transition, à se convertir à l’agriculturebiologique ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES appelle, en vue d’accélérer la bifurcationagroécologique, à généraliser la reprise des dettes agricoles desagriculteurs qui s’engagent, au travers d’un contrat de transition,à se convertir à l’agriculture biologique.
Nous proposons notamment que cette reprise des dettes agricolespuisse se faire à travers la création d’une Caisse de défaisance,qui soutiendrait les agriculteurs en difficulté en reprenant leurdette, en contrepartie d’un engagement à se convertir àl’agriculture biologique traduit au travers d’un contrat detransition sur la durée. Cet engagement pourrait également êtresoutenu par d’autres mesures : aides à la conversion et aumaintien, prix plancher, clauses de sauvegarde contre lesimportations...
Notre proposition s’inscrit au carrefour de deux préoccupationscentrales pour le monde agricole : la survie des exploitations etla crise de l’agriculture biologique.
Les données du Ministère de l’agriculture publiées en février2022 montrent un niveau d’endettement des exploitations agricolesfrançaises de plus de 40% (exactement 42.7% pour les exploitationsde plus de 25 000 € de chiffre d’affaires annuel pour un montantmoyen de 201 000 €). Après avoir ralenti pendant la crisesanitaire, le nombre de défauts a augmenté de 12% entre début 2021et début 2022, et ainsi retrouvé son rythme d’avant-crise.
Cela se traduit notamment par les chiffres alarmants dedisparition des exploitations que nous connaissons :
- Un décalage massif entre le nombre de départs, quelques 21 000par an, et le nombre d’installations de l’ordre de 14 000 paran
- 100 000 exploitations agricoles ont encore disparu entre 2010 et2020. Et plus de 14 000 fermes ont disparu sur nos territoiresdepuis le lancement officiel du processus PLOAA par Emmanuel Macronil y a 18 mois, en septembre 2022.
- Le nombre d’exploitations agricoles a été divisé par quatre encinquante ans : elles étaient plus de 1,5 million en 1970, ellessont désormais 390 000, indique le dernier recensement publié parle ministère de l’Agriculture.
- A la tête de ces 390 000 exploitations, il reste à peine 500.000exploitants et coexploitants. La part des exploitants agricolesdans l’emploi total ne cesse donc de régresser : 1,5% des actifs en2021 contre 7,1% il y a quarante ans.
Si le projet de loi était adopté en lʼétat, nous ne pourrionséviter la poursuite de lʼhémorragie, à plus forte raison dans lamesure où l’agriculture française n’a jamais connu aussi peu dejeunes dans ses rangs : seulement 20% d’agriculteurs ont moins de40 ans (l’âge moyen est de 51,4 ans) et dans la mesure où la moitiédes exploitations françaises sont dirigées par au moins unexploitant âgé de 55 ans ou plus, « qui a déjà atteint ou atteindral’âge de la retraite dans la décennie qui vient », selon lerecensement agricole effectué en 2020.
Dans le même temps, la bio traverse une crise majeure alorsqu’elle est au coeur de la réponse à apporter à l’urgence de labifurcation agroécologique. Les surfaces en bio stagnent à 10,7 %de la surface agricole totale (pour 60 000 exploitations) alors quele Gouvernement s’est fixé un objectif de 15% en 2022 et qu’ils’est fixé un objectif de 18% en 2027. La France est bien loin desobjectifs formulés dès 2007 lors du Grenelle de l’Environnement,soit 20% d’exploitations agricoles en bio en 2020.
Nous observons un ralentissement des conversions au bio et uneaugmentation des décertifications : selon les dernières donnéespubliées par l’Agence Bio, en 2022 quelque 5 245 nouveauxproducteurs bio ont été enregistrés contre 7 706 en 2021, soit unebaisse de près de 32%. En outre, et même s’il s’agit pour moitié dedécertifications (et pour moitié de départs en retraite), le nombred’arrêts de certification comptabilisés en 2022 atteint 3 380contre 2 510 en 2021, ce qui représente une hausse de près de35%.
Donner un nouveau cap à l’agriculture biologique en soutenantles agriculteurs en difficulté est donc fondamental, et la créationd’une Caisse de défaisance pour reprendre les dettes agricoles enéchange d’un engagement, au travers d’un contrat de transition, àse convertir au 100% bio, apporte une réponse à cet enjeu.
Le Contrat territorial d’exploitation (CTE), expérimenté entre2000 et 2002, fournit un modèle intéressant auquel emprunter pourles contrats de transition que la Caisse de défaisance pourraitmettre en oeuvre.
Il s’agissait de contrats de cinq ans, développés à l’échelledes territoires, prenant en compte toutes les dimensions del’activité agricole et par lesquels l’agriculteur s’engageait, enéchange de financements, à mettre en oeuvre certaines pratiquescontribuant à renforcer la durabilité de son exploitation. Lesengagements pris dans le cadre d’un CTE pouvaient notamment porter”sur les orientations de la production de l’exploitation, l’emploiet ses aspects sociaux, la contribution de l’activité del’exploitation à la préservation des ressources naturelles, àl’occupation de l’espace ou à la réalisation d’actions d’intérêtgénéral et au développement de projets collectifs de productionagricole.”