ART. 14	N°125	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°125
présenté par
Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Bourgeaux, M. Brigand, Mme Corneloup, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, Mme Gruet, M. Hetzel, Mme Louwagie, Mme Périgault, M. Ray et M. Seitlinger
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ARTICLE 14
Après l’alinéa 28, insérer lesdeux alinéas suivants :
« 11° L’autorisation oul’absence d’opposition lorsqu’il est nécessaire de maintenir unevisibilité des réseaux d’énergie et de communication ou de rétablirun accès à la suite d’une coupure dans l’accès auservice ;
« 12° L’autorisation oul’absence d’opposition pour travaux en dehors des périodes légalesen raison de catastrophes naturelles ou de cas de forcemajeure. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement prévoit d’autoriser lataille des haies durant la période d’interdiction, c’est-à-direentre le 16 mars et le 15 août dans deux situationsconcrètes : la nécessité de maintenir une visibilité desréseaux d’énergie et de communication ou rétablir un accès suite àune coupure dans l’accès au service et raison de catastrophenaturelle ou de cas de force majeure.
 
Si la première exemption est de bon sens, la seconde vise à prendreen compte les réalités de terrain qui nécessitent parfois d’ores etdéjà la taille des haies en dehors des périodes précitées.