APRÈS ART. 7	N°1253	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1253
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Cordier, M. Minot, M. Gosselin et M. Habert-Dassault
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article L. 243‑3 du coderural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
1° Au 6°, après le mot :« collective, », sont insérés les mots :« d’application de tout traitement analgésique ou anesthésiquelocal visant à atténuer ou supprimer la douleur, » ;
2° Au 7°, les mots :« intervenant dans le cadre d’activités à finalité strictementzootechnique, » sont supprimés. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
En l’état, la rédaction del’article 7 du projet permet uniquement de déléguer aux auxiliairesspécialisés vétérinaires (ASV) et aux étudiants vétérinairessalariés d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires laréalisation d’actes au sein des établissements vétérinaires « enprésence d’au moins un vétérinaire », soit pour un exercice dansles cabinets : cette délégation ne jouerait donc qu’à l’égard desanimaux de compagnie. Cela ne correspond donc pas au besoin pourl’exercice auprès des animaux de rente. Or, il y a un enjeuaujourd’hui à élargir les possibilités de réalisation d’actesvétérinaires sur les animaux de rente par desnon-vétérinaires. 
En effet, si un certain nombred’actes vétérinaires peuvent déjà être réalisés par desnon-vétérinaires en application des articles L. 243-2 et L. 243-3du Code rural et de la pêche maritime, la liste de ces actes estlimitée. Par exemple, en-dehors d’actes à finalité strictementzootechnique, les techniciens intervenant sur les espècesruminantes ou cunicole ne peuvent pas réaliser d’actes vétérinairessur ces animaux. Cet amendement vise donc à élargir lespossibilités de réalisation d’actes vétérinaires sur les animaux derente par des non-vétérinaires.