APRÈS ART. 15	N°1257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1257
présenté par
M. Dive, M. Vatin, M. Bazin, M. Nury, Mme Bazin-Malgras, M. Kamardine, Mme Genevard, M. Fabrice Brun, M. Ciotti, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Descoeur, M. Dubois, Mme Bonnivard, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Bonnet, Mme Gruet, Mme Duby-Muller, M. Habert-Dassault, M. Hetzel, Mme Frédérique Meunier, M. Minot, M. Neuder, Mme Petex, Mme Périgault, M. Ray, M. Rolland, M. Schellenberger, Mme Serre, M. Taite, M. Vermorel-Marques, M. Jean-Pierre Vigier et M. Viry
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Au 4° du II de l’articleL. 122‑3 du code de l’environnement, après le mot :« avis », sont insérés les mots : « , ainsi queles délibérations qui y ont conduit, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à simplifier laprocédure qui veut que l’autorité environnementale rende un avissur la qualité de l’évaluation environnementale des projets. Eneffet, dans l’état, la procédure d’élaboration des avis manque detransparence : ni les délibérations ayant conduit à la rédaction del’avis, ni les sources scientifiques utilisées pour fonder lesrecommandations ne sont rendues publiques. De ce fait, il estparticulièrement complexe pour les porteurs de projet de répondreaux avis de l’autorité environnementale. Or, une plus grandetransparence permettrait au pétitionnaire de comprendre pleinementles attendus de l’autorité environnementale et donc d’informercorrectement le public préalablement à l’enquête publique. Celapermettrait de prévenir les contentieux basés sur une mauvaisecompréhension des attendus de l’autorité environnementale et desmesures prises par le porteur de projet pour y répondre.L’amendement propose donc de créer un nouvel article au sein ducode de l’environnement afin que les délibérations soient renduespubliques afin de faciliter la compréhension de ces démarchesauprès des porteurs de projets.