ART. PREMIER	N°126	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°126
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Descoeur, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 3 par lesmots : 
« au sens del’article 410‑1 du code pénal ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à intégrer lasouveraineté alimentaire à la liste des intérêts fondamentaux de laNation, au sein du code rural et de la pêche maritime. A ce titre,il semble essentiel d’inscrire cette description en rappelantl’article 410-1 du code pénal qui dispose que « Les intérêtsfondamentaux de la nation s’entendent au sein du présent titre deson indépendance, de l’intégrité de son territoire, de sa sécurité,de la forme républicaine de ses institutions, des moyens de sadéfense et de sa diplomatie, de la sauvegarde de sa population enFrance et à l’étranger, de l’équilibre de son milieu naturel et deson environnement et des éléments essentiels de son potentielscientifique et économique et de son patrimoine culturel »(article L. 410-1 du code pénal).
En effet, cette notion de « souveraineté alimentaire »n’apparait dans aucun code ni aucun texte législatif. Cetamendement propose de corriger cette anomalie en donnant enfintoute sa portée symbolique à ce principe, qui recouvre la capacitéde production agricole et le taux d’auto-approvisionnementalimentaire. La souveraineté alimentaire sera ainsi inscrite demanière forte au sein du code rural et de la pêche maritime ainsique dans le code pénal.
En faisant référence à cet article au sein de cet amendement,l’auteur entend apporter une précision législative qui renforce laportée de cet article.