ART. 5	N°1281	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1281
présenté par
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, M. Abad, Mme Josso, M. Vuibert, M. Bordat, M. Haury, Mme Petel et M. Giraud
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ARTICLE 5
À l’alinéa 3, après le mot : 
« agricole »
insérer les mots : 
« et les établissements privés d’enseignement supérieuragricole ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a été proposé par leréseau des chambres d’agriculture. Cette modification vise àpréciser que les établissements privés d’enseignement agricolepeuvent également dispenser des formations de l’enseignementsupérieur conduisant à un Bachelor Agro.