ART. 13 BIS	N°1285	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1285
présenté par
Mme Mathilde Paris, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, M. Jacobelli, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli et M. Villedieu
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ARTICLE 13 BIS
Compléter cet articlepar l’alinéa suivant :
« Un agriculteur ayant méconnupour la première fois une règle applicable à sa situation ou ayantcommis une erreur matérielle lors du renseignement de sa situationne peut faire l’objet, de la part de l’administration, d’unesanction, pécuniaire ou consistant en la privation de tout oupartie d’une prestation due, si il a régularisé sa situation de sapropre initiative ou après avoir été invitée à le faire parl’administration dans le délai que celle-ci lui aindiqué. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire ledroit à l’erreur des agriculteurs au sein du code rural et de lapêche maritime afin de faciliter, simplifier et libérer l’activitéagricole. 
En effet, le droit à l’erreurn’existe actuellement pas pour toutes les démarches réalisées parles agriculteurs et certains se retrouvent dans des situationscomplexes par méconnaissance ou oubli. Ainsi, il est urgent dereconnaître un droit à l’erreur pour les exploitants agricoles,dans l’esprit de la loi ESSOC afin de leur permettre de rectifierla situation, sans préjudice ni sanction.