ART. 10	N°1288	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1288
présenté par
M. Mournet, Mme Métayer, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, M. Boudié, Mme Josso, M. Vuibert, M. Bordat, M. Giraud, M. Armand et M. Abad
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ARTICLE 10
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.