APRÈS ART. 14	N°1292	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°1292
présenté par
M. Mournet, M. Abad, Mme Métayer, M. Boudié, M. Haury, M. Fait, Mme Decodts, M. Lamirault, Mme Josso et M. Vuibert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 14, insérer l’article suivant:
En deçà d’un seuil définit pardécret, les petites et moyennes exploitations ne doivent plusfournir de déclaration unique préalable pour la coupe, ladestruction ou l’élagage des haies.
Un livret des bonnes pratiques est distribué aux responsables desexploitations et un engagement écrit et signé, est transmis auservice instructeur de l’état, les engageant dudit livret. Au boutd’un an, par département, un rapport des pratiques paysannes estréalisé. En cas de pratiques alarmantes, la déclaration uniquepréalable est remise en vigueur.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à soulager lacharge administrative des petits exploitants.