APRÈS ART. 12 BIS	N°1296	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°1296
présenté par
M. Mournet, M. Abad, M. Lamirault, M. Boudié, Mme Josso, M. Vuibert, M. Fait, Mme Decodts et Mme Métayer
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12 BIS, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale.