APRÈS ART. 13 BIS	N°1297	
ASSEMBLÉE NATIONALE
7 Mai 2024
___________________________________________________________________
SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°1297
présenté par
M. Mournet, M. Abad, M. Boudié, Mme Josso, M. Lamirault, M. Vuibert, Mme Métayer, M. Fait et Mme Decodts
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13 BIS, insérer l’article suivant:
En deçà d’un seuil définit pardécret, les petites et moyennes exploitations ne peuvent avoir plusd’un contrôle annuel.
EXPOSÉ SOMMAIRE
 Cet amendement vise àsoulager la charge administrative des petits exploitants.