APRÈS ART. 5	N°1299	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°1299
présenté par
M. Mournet, M. Abad, M. Boudié, Mme Josso, M. Lamirault, M. Vuibert, M. Fait, Mme Decodts et Mme Métayer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 5, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.