ART. PREMIER	N°130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
6 Mai 2024
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SOUVERAINETÉ EN MATIÈRE AGRICOLE ET LE RENOUVELLEMENT DES GÉNÉRATIONS EN AGRICULTURE - (N° 2600)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°130
présenté par
M. Fabrice Brun, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Boucard, M. Bourgeaux, M. Brigand, M. Cordier, Mme Bonnet, Mme Corneloup, M. Kamardine, M. Minot, Mme Périgault, M. Ray, Mme Serre, M. Vatin, M. Dive, M. Dubois, Mme Duby-Muller, M. Gosselin, M. Taite, M. Jean-Pierre Vigier et M. Habert-Dassault
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 6, insérerl’alinéa suivant :
« 2° bis Sacapacité à proposer systématiquement une alternative pour chaqueméthode agricole ou produit phytopharmaceutique supprimé ou modifiéet pouvant avoir un impact sur une ou plusieurs activitésagricoles ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement à l’article 1 viseformaliser dans la loi le principe : « Pas d’interdiction sanssolution », qui explicite le fait de toujours proposer unealternative lorsqu’une méthode ou un produit, interdit pouvantimpacter une ou plusieurs activités agricoles.
Il s’agissait d’une des revendications des agriculteurs lors deleurs manifestations du début de l’année 2024. Pourtant, malgré lespromesses, cette disposition législative est absente du projet deloi.
Ce principe est pourtant essentiel pour la souveraineté agricoleet alimentaire de notre pays.
En effet, les agriculteurs ne doivent pas plongés dans desimpasses et doivent pouvoir systématiquement compter sur desalternatives fiables techniquement et viables économiquement.
Aussi, il semble essentiel de pouvoir formaliser dans la loi, etinscrire dans les objectifs de la souveraineté alimentaire du pays,le principe du « pas d’interdiction sans solutions ».